Arrêté du 16 mars 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 16 mars 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MCCB0700238A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 13 bis des statuts de l'association Centre international de recherche, de création et d'animation de la chartreuse du val de bénédiction de Villeneuve-lès-Avignon (CIRCA) ainsi libellées :

« Article 13 bis. - Agents mis à disposition ou en détachement. L'association, en application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, peut accueillir des fonctionnaires en service détaché ou mis à disposition pour les emplois suivants : cadres de direction : 2 ».